La Chrysalide - Marseille est une association habilitée à recevoir vos legs et donations .
- Quelles sont les différences entre un legs et une donation ?
Un legs est la disposition par laquelle vous pouvez donner, au moyen d'un testament, tout ou partie de vos biens ; la transmission du bien s'effectuera à votre décès. Une donation est la disposition par laquelle vous donnez irrévocablement un bien ; la transmission du bien s'effectue de votre vivant.
Pour consentir un legs, il est indispensable de rédiger un testament. Il peut revêtir deux formes :
le testament dit " olographe " doit être entièrement rédigé de votre main, daté et signé par vous,
le testament dit "authentique" est rédigé par le Notaire qui recueille vos volontés, en présence de deux témoins.
- Comment faire une donation ?
La donation doit être effectuée impérativement au moyen d'un acte passé devant Notaire.
Vous pouvez léguer tout ou partie de vos biens, par exemple un compte bancaire, un bien immobilier, ou la totalité de votre patrimoine.
- L'État percevra t-il des droits de mutation ?
La Chrysalide - Marseille est exonérée du paiement des droits de mutation; la totalité de votre legs ou de votre donation sera donc affectée par La Chrysalide - Marseille à ses missions sociales.
Votre legs ou votre donation ne peuvent s'exécuter que dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux droits de vos héritiers auxquels la loi réserve une partie de votre patrimoine (vos héritiers réservataires). Par exemple, si vous avez deux enfants, vous ne pourrez consentir un legs ou une donation que du tiers de votre patrimoine.Si vous souhaitez de plus amples renseignements concernant le mode de rédaction de votre testament, de votre donation , ou le déroulement des opérations de règlement d'une libéralité, n'hésitez pas à nous contacter.
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